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Fiscalité locale

Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?

Publié le 28/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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En application du II bis de l’article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB à l’issue de la période d’exonération, sous réserve de la conclusion d’une convention d’utilité sociale entre leur propriétaire et l’Etat.

Le dispositif est applicable pour les impositions établies au titre des années 2006 à 2013. Afin d’assurer une transition avec la politique de la ville qui sera mise en place après l’adoption du projet de loi de programme pour la ville et la cohésion urbaine, ce dispositif sera prorogé d’un an dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances de fin d’année.

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