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Élections

L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?

Publié le 28/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article prévoit, en effet, qu’à défaut d’application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la fusion entre en vigueur au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant issu de l’élection de mars 2014. La présidence de l’EPCI fusionné, et uniquement la présidence, est également organisée, par ce même article, pour la période du 1er janvier 2014 jusqu’aux échéances électorales de mars 2014.

Période transitoire – La présidence est ainsi assurée, pour la période transitoire, par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les intercos ayant fusionné. Dans les autres cas, le principe dégagé par la décision du juge des référés (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, « Ria Sirach contre communauté de communes de Conflent ») s’applique afin de permettre à l’EPCI d’être opérationnel dès la date d’entrée en vigueur de la fusion fixée par l’arrêté préfectoral de fusion des EPCI concernés. Cette décision, qui trouve, certes, son origine dans une ordonnance du juge des référés, est néanmoins explicite et n’a pas été démentie depuis lors. Elle précise que l’élection du président et des membres du bureau constituent des mesures d’organisation interne destinées à préparer la mise en œuvre de l’arrêté de fusion à compter de sa date d’effet – au 1er janvier 2014 – et ne constitue pas « un exercice anticipé des compétences ».

Restitution des compétences – S’agissant des modalités de restitution des compétences, en application du 2° de l’article 34 précité, lorsque le mandat des délégués des EPCI fusionnés est prorogé, l’organe délibérant installé entre le 1er janvier 2014 et les élections de mars 2014 n’aura pas la faculté de décider d’une restitution de compétences optionnelles aux communes dans le délai de trois mois après son installation. Seul l’organe délibérant issu de scrutin municipal de mars 2014 aura cette faculté. Ainsi, le nouvel EPCI installé dès le 1er janvier 2014 exercera ses compétences optionnelles de manière différenciée sur le territoire des anciens EPCI jusqu’à ce que le nouvel organe délibérant élu en mars 2014 décide, dans le délai de trois mois, d’une restitution éventuelle.

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