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Veille juridique - Page 1789
Modification des règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des centres de gestion
Un décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2014
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année ...
L’incompatibilité entre une activité professionnelle et un mandat électif peut –elle être soulevée à tout moment par le préfet ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...
Quel est le sort des cahiers des charges non approuvés des lotissements ?
L'article 159 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de ...
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
Modification du PLU
Une commune souhaitant modifier son plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter les personnes associées.
Règles électorales
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives. Par ailleurs, le régime des incompatibilités applicables aux institutions de la Polynésie française relève, comme l'ensemble de leurs règles ...
Risques psychosociaux
Une circulaire rappelle que chaque employeur public réalisera un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d'une démarche participative des agents à chaque étape du processus, diagnostic intégré dans des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant l'élaboration d'un plan d'action de ...
ANRU – Subventions de l’Union d’économie sociale du logement
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :― versements de 225 ...
Environnement – Transaction pénale
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code.
