Il modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 notamment pour :
- prévoir la constitution, au sein des conseils d’administration des centres de gestion, d’un collège spécifique représentant les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés à un centre de gestion mais qui ont confié à un tel centre l’exercice de missions limitativement énumérées au IV de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- actualiser les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux », conformément aux dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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