Modification des règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des centres de gestion

Publié le 27/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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Il modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 notamment pour :

prévoir la constitution, au sein des conseils d’administration des centres de gestion, d’un collège spécifique représentant les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés à un centre de gestion mais qui ont confié à un tel centre l’exercice de missions limitativement énumérées au IV de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
actualiser les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux », conformément aux dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014, JO du 27 mars

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