Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d’urbanisme avant ...
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Urbanisme
Modification du PLU
Publié le 26/03/2014 • dans : Jurisprudence
Une commune souhaitant modifier son plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter les personnes associées.Ma Gazette
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