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Veille juridique - Page 1786
Le Commissariat général à l’égalité des territoires est créé
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Qui peut décider de la création de plates-formes communes de traitement des appels ?
La création de plates-formes communes de traitement des appels entre les services départementaux d'incendie et de secours( SDIS) et les services médicaux d'urgence est de nature à favoriser une meilleure régulation du secours à personne. Après avoir pris, dans un premier temps, la forme d'un regroupement physique des structures en un lieu ...
Quelle structure peut porter un SCOT ?
En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte. En vertu du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui ...
Illégalité du refus de titularisation
Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.
Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions
En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...
Revalorisation du RSA pour les résidents ultramarins
Les bénéficiaires du revenu de solidarité résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur montant forfaitaire revalorisé.Ainsi, le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité, identique à celui de la revalorisation annuelle de ...
Relations entre les usagers et les agents du service public
Dans un souci d’apaisement des relations entre les usagers et les agents du service public, un arrêté impose à toute administration gérant un service public la présence, dans ses locaux, d’un aquarium où seront hébergés plusieurs poissons. Ces derniers devront être choisis selon une procédure traditionnelle respectant les règles de ...
Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration
Conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre.
Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Un arrêté interministériel réorganise le dispositif de gestion en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le territoire national en décrivant le déroulé que l’autorité préfectorale doit suivre.
Le juge du référé précontractuel apprécie si les adaptations apportées à une convention de délégation de service public doivent ou non être soumises à publicité
Il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si les adaptations apportées à l’objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et sans caractère ...
