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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le juge du référé précontractuel apprécie si les adaptations apportées à une convention de délégation de service public doivent ou non être soumises à publicité

Publié le 31/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si les adaptations apportées à l’objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et sans caractère discriminatoire entre entreprises concurrentes et si, par suite, la procédure peut légalement être menée à son terme.

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