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STATUT

Illégalité du refus de titularisation

Publié le 01/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.

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Une adjointe technique territoriale stagiaire conteste le refus de titularisation dont elle a fait ...

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