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Veille juridique - Page 1770
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
Attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée. A ce titre, elle ...
Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire – Attributions
Parmi ses missions, Valérie Fourneyron, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe par délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, traite les questions relatives à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique ...
Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale. A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs ...
Secrétaire d’Etat au Budget – Attributions
Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, traite notamment les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Quelle est la valeur juridique de l’avis rendu sur les installations d’assainissement non collectif par le responsable du SPANC ?
Les agents des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) interviennent sur le terrain pour évaluer d'une part le respect de la réglementation technique applicable aux installations d'assainissement non collectif pour les installations neuves ou à réhabiliter, et d'autre part l'existence éventuelle de dangers pour la santé des ...
L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?
Non. Seul l'article R. 16 du code électoral a prévu la prise d'un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d'une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 ...
Privation des droits civiques
La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...
Intérêt à agir contre une autorisation de création d’une installation nucléaire de base
En application des dispositions de l'article 45 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L.596-23 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif de déterminer si les tiers qui contestent une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB ...
Mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire
Une note rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes.Elle rappelle qu’à compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008. Ainsi, le montant de le DRES alloué à chaque région n 2013 ...
