Statistiques

Statistiques – Comité du secret

Publié le 15/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.

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L’avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d’accès, en tenant compte :

des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
de la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée ;
de la qualité de la personne qui demande l’accès aux données, de celle de l’organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu’elle présente ;
de la disponibilité des données demandées.

Le décret du 13 mai 2014 prévoit ainsi que, lorsqu’il examine des demandes dans le cadre du III de l’article L. 135 D, le comité du secret statistique comprend un représentant des administrations ayant collecté les données (notamment la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et des droits indirects).

Références

Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014, JIO du 15 mai 2014