Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
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Violence contre les Femmes – Convention du conseil de l’Europe
Publié le 15/05/2014 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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