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Etablissements pénitentiaires

Fouille des détenus

Publié le 15/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.

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Il confie par ailleurs au chef d’escorte la compétence en matière de fouille des personnes détenues lorsque ces mesures doivent être réalisées à l’occasion d’une extraction ou d’un transfèrement. Il comporte des mesures d’adaptation aux collectivités d’outre-mer afin de tenir compte de la spécificité des établissements pénitentiaires sur ces territoires.

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