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Veille juridique - Page 1647
Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d’inscription au tableau d’avancement ?
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d'inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté. Il doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents ...
Création de l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon
Le décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 a créé l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (JO 20 déc.) portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et modifiant l'article L ...
Comment le gouvernement accompagne-t-il le développement touristique ?
Le gouvernement soutient le développement touristique des zones rurales qui participent à l'attractivité de la France et qui comportent de nombreux atouts, comme la variété des paysages, du patrimoine, des espaces naturels, la découverte de traditions et savoir-faire, une offre de loisirs en forte progression ou des prix d'hébergement ...
Euro 2016 de football : Les caractéristiques des « Fans zones » précisées
Une instruction interministérielle du 5 mars 2015 (NOR : INTK15049000J) vient préciser les modalités de fonctionnement des dix « fans zones », futurs emplacements de retransmission sur écrans géants des cinquante et un futurs matchs de l’Euro 2016 de football (10 juin – 10 juillet 2016) dans les villes accueillants les rencontres ...
Décision de suppression d’emploi illégale
L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...
Conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique.
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Comment seront financées les futures maisons de services au public (MASAP) ?
Le dispositif des Relais de services au public (RSP) n'est pas remis en cause, il figure au sein du projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République. Ces espaces mutualisés de services au public, labellisés par les préfets de département, sont ainsi appelés à devenir des maisons de services au public (MSAP) ...
Peut -on exiger une étude d’impact relative à une ordonnance ?
La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre.Pour autant, leur contenu détaillé ne ...
Les faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle
Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de cette loi.
