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Finances locales
Publié le 27/03/2015 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 2333-84 du Code général des collectivités territoriales.
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