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Veille juridique - Page 1639
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Administrateurs territoriaux : les épreuves écrites auront lieu en octobre
L'arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2015 a été publié le 1er avril au Journal officiel. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis ...
Pollution de l’eau : la redevance est prête
L'objectif de l'arrêté du 20 mars 2015 est la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - substances dangereuses pour l'environnement - introduit à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre ...
Motivation – Non renouvellement
La décision de non renouvellement pour "l'intérêt du service" doit être motivée par écrit.
Est-il possible de transférer, à nouveau, une concession funéraire, quand l’héritier est décédé ?
Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent ...
Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...
Mémoire en défense et communication des pièces par le tribunal administratif
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du Code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des ...
Précisions sur les modalités d’accomplissement du mandat de conseiller départemental
La circulaire du 26 mars 2015 du ministre de l'Intérieur est venue définir les modalités d'élection et d'exercice du mandat de conseiller départemental et de la commission permanente du conseil départemental. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des ...
La charte de l’élu est insérée dans le Code général des collectivités territoriales
Cette loi vient insérer différentes dispositions relatives au mandat.
« Ville de demain » : le cahier des charges est approuvé
La seconde tranche du projet "Ville de demain" est prévu pour la période 2015-2017.
