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Liberté du commerce

Les pouvoirs de police du maire dans les choux gras du Conseil d’Etat

Publié le 16/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales.

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