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Service public d'électrification rurale

Des mesures complémentaires sont-elles prévues pour soutenir les travaux d’électrification rurale ?

Publié le 16/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. État des lieux.

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Dans le contexte de la création du compte d’affectation spéciale et de la reprise par les services de l’État de la gestion des aides à l’électrification rurale, des difficultés de gestion du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) ont été constatées en 2012.

Cette période de transition a nécessité des ajustements réglementaires importants ainsi que la mise en place des nouvelles modalités d’engagement et de paiement des aides conformes aux règles de la comptabilité publique. Elle a pu entraîner des retards tant dans l’engagement de la programmation des autorités organisatrices de la distribution d’électricité que dans le paiement des aides.

Pour autant, ces difficultés ont pu être résorbées, comme le montre la consommation des crédits au titre l’exercice 2013 (347 M€) qui s’est révélée nettement meilleure que pour l’exercice 2012 (241 M€).

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