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Veille juridique - Page 1634
Action disciplinaire et congé maladie
Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.
Comment doit-on apprécier le périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole ?
La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes.
Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l’absence d’établissement d’accueil pour jeunes enfants dans 88% des communes ?
Une aide exceptionnelle est prévue pour la création de chaque nouvelle place en 2015 dans le cadre du plan crèche.
ANRU : création d’un comité d’engagement
L'arrêté du 8 avril 2015 institue au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil ...
Accueil des grands groupes de caravanes
Une circulaire vient préciser les modalités pour l'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage lors des stationnements estivaux.
Valeurs locatives des locaux professionnels : liste des informations nécessaires à la mise à jour des tarifs
Un arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt ...
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales ...
Contentieux de la résiliation du contrat
Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.
Intérim : pas d’indemnisation
Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.
Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public ?
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le ...
