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Fiscalité

Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »

Publié le 28/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

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L’arrêté du 17 avril 2015 modifie dans son article 1, le champ d’application du téléservice « Chorus Portail Pro ». Dorénavant, le service à compétence nationale “Agence pour l’informatique financière de l’État” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus Portail Pro » qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l’État et des demandes de remboursement au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel déposés par les exploitants agricoles.

L’article 2 définit les catégories de données à caractère personnel enregistrée dans le logiciel « Chorus Portail Pro ».

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