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Veille juridique - Page 1630
La commune qui a conclu une transaction avec un entrepreneur peut-elle ensuite le contraindre à respecter ses engagements ?
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le renoncement de l’une des parties ...
Parité aux élections législatives
Le décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes liste les modalités de calcul de l'aide publique aux partis et groupements politiques à l'occasion des ...
Publication d’un guide juridique
Diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Sécurité routière : renforcement de la sécurité passive
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est modifié par ce présent arrêté afin d'intégrer les dimensions et caractéristiques des supports d'accotement.
Impact sur le milieu et contentieux préfectoral
Pour déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, l'administration est tenue d'inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et ...
Révocation d’un agent et proportion de la sanction
La fabrication d’éléments pour le compte de l’agent et avec les matériaux de l’établissement justifie sa révocation.
La lutte contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics va-t-elle être renforcée ?
L’article 24 de la directive 2014/24 UE définit le conflit d’intérêt comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en ...
Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?
Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...
Tenue correcte chez les soldats du feu
Un arrêté vient préciser les modalités des tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Evolution du comité national de l’eau
L'organisation et son fonctionnement sont modifiés afin de renforcer la diversité des membres.
