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Statut de la fonction publique

Changement d’affectation

Publié le 11/05/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.

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