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Veille juridique - Page 1619
Suicide d’un agent
Est imputable au service, le suicide d’un agent intervenu sur le lieu et dans le temps du service et en l’absence de circonstance particulière détachant cet acte du service.
Comment assurer les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres ?
Dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai), oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel ...
Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...
Ecole polytechnique : 45 000 euros à rembourser en cas de « pantouflage »
Le décret précise les modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l’École polytechnique.
Refus de titularisation d’un stagiaire
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de la période de stage, l'agent conserve la qualité de stagiaire. L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. Cette décision est un ...
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Comment est calculée la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques ?
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du ...
Une commune peut-elle instaurer un tarif préférentiel pour la location d’une salle des fêtes ?
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...
Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : le décret est paru
Le décret est relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Précisions sur le Plan National Canicule 2015
L'instruction interministériel précise les mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions du Plan National Canicule 2015.
