ICPE

ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant

| Mis à jour le 06/06/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.

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