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Fiscalité

Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?

Publié le 05/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l’article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés a provoqué des dérives dans les pratiques observées.

Ce constat a d’ores et déjà conduit le législateur à renforcer leur encadrement juridique puisque la participation des particuliers à ces ventes est désormais limitée à deux maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés.

Par ailleurs, l’article 321-7 du Code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques, en vue de la vente ou de l’échange d’objets usagés, la tenue d’un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit également comporter, pour les participants non-professionnels, la mention d’une remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôle, pendant et après la manifestation, afin de détecter les abus dans ce domaine. Les services municipaux ou les délégataires de la gestion des places sur les marchés ou gestionnaires des ventes au déballage doivent contrôler la situation juridique des exposants. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour effectuer des opérations de contrôles sur ces manifestations, y compris les dimanches et jours fériés.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l‘article L. 121-1 du Code du commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s’acquitter de l’ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s’attachent à cette qualité. Par conséquent, il existe bel et bien des moyens mis en œuvre pour éviter ces dérives.

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