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Veille juridique - Page 1605
Un dispositif de surveillance exceptionnelle est-il à l’étude pour améliorer la surveillance des plages hors saison ?
C'est essentiellement pendant la période d'été que la fréquentation des plages et baignades fait l'objet d'une surveillance accrue en raison de l'affluence des estivants. Les maires des communes, dans le cadre de leur pouvoir de police, comme le précise l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ...
Suspension de la délégation de service public par le Conseil municipal
Le Conseil d’État précise de nouveau le rôle du référé-suspension dans le cadre d'un contentieux lié à la résiliation d'une convention de délégation de service public.
Harcèlement d’un agent
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent public qui s’estime victime de harcèlement et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Amiante : les préfets centraliseront les rapports de repérage
L'arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.
Le régime du dépôt des déchets verts en déchetterie par les auto-entrepreneurs sera-t-il réformé ?
Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. Le ...
Quelles sont les conditions de remises de décorations et de distinctions devant les monuments aux morts communaux ?
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 (JO 7 déc.) relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du ...
EHPAD : prochainement des chiffres
Le texte définit les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autorisation d'un traitement automatisé de données.
Une circulaire appelle les préfets à généraliser le « téléphone grave danger »
Une circulaire interministérielle datée du 17 juin 2015 précise les modalités de déploiement de ce dispositif destiné à protéger les victimes de violences conjugales et de viol.
Candidat étranger et bulletin de vote
Le juge de l'élection doit annuler l'ensemble des opérations électorales en cas de violation de l'article LO 247-1 du Code électoral.
Faux vacataire, vrai contractuel
Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.
