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Logement

Logements sociaux : les communes invitées à respecter la loi

Publié le 06/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.

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Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, cette instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles résultent de l’application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle comprend notamment le cadre du plan d’actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d’ici fin 2015. Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l’État pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux dans les communes déficitaires.

Le Premier ministre insiste dans cette instruction sur la fermeté contre les communes refusant d’appliquer la loi. Le document rappelle que les préfets peuvent préempter le foncier nécessaire à la réalisation des logements sociaux, faire appel au foncier public ou encore délivrer les permis de construire nécessaires. L’instruction précise de renforcer le suivi des communes déficitaires, et particulièrement, des communes carencées, soumises aux obligations de l’article L.302-5 du CCH. A cet effet, chaque préfet devra élaborer un plan d’actions.

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