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Veille juridique - Page 1567
Non renouvellement d’un contractuel : le juge peut indemniser en cas de préjudice
Le juge calcule l'indemnité sur deux critères dans le cadre d'un non renouvellement d'un contractuel.
Lancement du recensement du «contrat unique»
Cette instruction décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique », conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels.
Le lieu de l’exécution du contrat détermine la juridiction compétente
Dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public, le Conseil d’État vient rappeler que c’est le lieu d’exécution du contrat qui détermine le tribunal territorialement compétent pour juger d’un référé précontractuel.
Lancement de la campagne budgétaire pour l’année 2015 des établissements et services médico-sociaux
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
Réforme territoriale : préparation de l’évolution secrétariats régionaux
Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’État. Elle prévoit une nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) autour de ses missions d'animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation.
Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes
Les villes de Metz, Bordeaux, Orléans, Montpellier et Rouen accueilleront chacune le sièges des chambres régionales des comptes.
ICPE : nouvelle modification de la nomenclature
Le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Stage final au sein de la fonction publique : le rapport peut être censuré par le juge
En cas d'erreur dans l’appréciation de la manière de servir réalisée en fin de stage, cette décision peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir.
Les mairies vont recevoir les procurations par voie électronique ou télécopie
Ce décret fixe les modalités de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France.
La délivrance de certificats d’urbanisme d’information sera-t-il obligatoire avant toute vente de terrains agricoles ?
Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas ...
