Suite aux intempéries qui ont eu de graves conséquences en France métropolitaine, de nombreuses zones ont été classées par ces deux arrêtés. Ainsi, un régime juridique spécifique s’applique aux personnes privées et publiques et ces deux arrêtés ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes
Collectivités territoriales
Intempéries : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes
Publié le 08/10/2015 • dans : TO parus au JO
Ces deux arrêtés listent les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
