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Veille juridique - Page 1094
Le gouvernement compte-t-il développer les stations hydrogènes ?
Réponse du ministère de Transports : L'hydrogène a un rôle à jouer dans la transition énergétique, à condition de savoir le produire à partir d'énergies renouvelables, par exemple via électrolyse. Plusieurs usages peuvent ainsi être ciblés : tout d'abord, la décarbonation de l'hydrogène industriel, l'industrie étant aujourd'hui le ...
Des précisions sur le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE
Dans une décision du 26 septembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), "de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de ...
Des précisions sur l’intérêt à agir devant la commission nationale d’aménagement commercial
Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce ...
Détermination du montant de certaines indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un premier arrêté du 28 septembre fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le ...
Des précisions sur la lutte contre les rodéos motorisés
Une circulaire du 3 septembre est relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.Ce texte de loi insère dans le code de la route trois nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3 destinés à réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme les rodéos ...
Des précisions sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une circulaire du 3 septembre concerne la présentation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte revient notamment sur la création de nouvelles infractions, à savoir : la contravention d'outrage sexiste ; le délit de voyeurisme ; l'administration de substance en vue de ...
L’nterdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège précisée
Une circulaire vient préciser les modalités de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège issu de la nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du Code de l'éducation suite à la loi n° 2018-698 du 3 août 2018.L'interdiction s'applique à l'ensemble des écoles et collèges et couvre la totalité de leur ...
Actualisation du statut des sous-directeurs et des administrateurs de la ville de Paris
Un premier décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.Il entre en vigueur le lendemain de sa ...
Fonctionnement des SAFER modifié
Un décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à présent. Le premier alinéa de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.
Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...
