TO parus au JO - Page 919
Emploi de travailleur handicapé
Un arrêté du 11 septembre 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Agents non titulaires : retraite
Un décret du 23 septembre 2008 création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de ...
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Commission consultative d’évaluation des normes
Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d'évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007. Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités ...
Qualité des eaux de baignade et de piscines
Un décret est relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Il modifie le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Celui - ci ne concerne plus les baignades aménagées. La section 2 est modifiée et s'intitule «Règles sanitaires applicables aux eaux de baigna ...
Formation des sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
Mayotte
Un arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal. Un second texte fixe ces mêmes règles pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte.
Catastrophes naturelles : fonds de solidarité
Un arrêté est relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne. Dans la spécialité infrastructure et réseaux, le nombre de postes ouverts est modifié.
