TO parus au JO - Page 881
Outre-mer – Activités financières
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu et adapté, les dispositions de cette loi relative aux activités financières (titre Ier) et à la législation douanière (titre II) applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à ...
Outre-mer – Appel public à l’épargne
Le gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et diverses dispositions financières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Outre-mer – Autonomie fiscale
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a adapté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna d l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. Ce texte donne une autonomie ...
Passeports électroniques – Outre-mer
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeports électroniques peuvent être reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aménagement – Fonds régionaux en outre-mer
Un décret est relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en outre-mer. Il décrit leur fonctionnement et leur composition.
Protection de l’enfance
Un décret est relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour ...
Attachés territoriaux
Un décret toilette les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux, en vertu de l'article 62 de la loi du 19 février 2007 qui transfère aux centres de gestion l'organisation des concours de catégorie A.
Droit de préemption – Grandes surfaces commerciales
Un décret étend le droit de préemption sur les baux commerciaux aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Il s'applique aux terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors ...
Contrôle des monuments historiques
Un décret est relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits. Il est destiné à vérifier périodiquement l'état des monuments historiques et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée, que les interventions sur les ...
Assistance à maitrise d’ouvrage de l’Etat
Un décret est relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Elle peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un ...
