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Logement

Statut des directeurs généraux des OPH

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au statut des directeurs généraux des offices publics de l’habitat. Il prévoit notamment que la rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l’article R421-20-1 du Code de la construction.

Le contrat conclu entre l’office public de l’habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite d’un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre de logements locatifs gérés par l’office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’office est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.

Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux. Le décret aborde également les différentes causes de fin de contrat des directeurs généraux.

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