TO parus au JO - Page 613
Contrôles et sanctions
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et ...
Recrutement d’adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale. L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de ...
Transparence de la vie publique et gestion des instruments financiers
Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur ...
Date de collecte des enquêtes pour le recensement
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Cahier des charges : pôle de compétitivité
Le cahier des charges « Prêts à l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité version 2014 » est approuvé.
Gestion locale : la Semou est lancée
Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut désormais créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une ...
Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 a fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.L'article 11 de ce décret prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard ...
Fiscalité applicable aux produits énergétiques
Une circulaire présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er juillet 2014, les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiées.Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les nomenclatures tarifaires 2706000010, 2706000090, 2712909910 ...
Tarifs de vente du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont précisés par arrêté.
Conditions d’achat de l’électricité produite par éoliennes
Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : Nombre et type de générateurs ; Puissance maximale installée ; Puissance ...
