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Economie

Gouvernance des sociétés à participation publique

Publié le 27/08/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance concerne la gouvernance des sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, qu’il s’agisse des Conseils d’administration et de surveillance, mais aussi des opérations sur le capital de ces entités.

 

 

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