Propriété publique

Nouvelle partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s’appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en œuvre les dispositions des deux premiers livres de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux dispositions relatives à l’outre-mer.

Ce décret abroge corrélativement les dispositions correspondantes qui étaient contenues dans les parties réglementaires du titre IV du livre IV du code du domaine de l’Etat. Sont également abrogées des dispositions non codifiées en tant qu’elles s’appliquent dans ces départements ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce décret complète ainsi les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, dont les dispositions sont directement applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du principe d’identité législative qui les régit, sous réserve pour Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences propres à la collectivité.
Le livre Ier de cette cinquième partie réglementaire reprend pour l’essentiel les dispositions du code du domaine de l’Etat relatives, d’une part, au régime de la zone des cinquante pas géométriques instituée dans ces quatre départements et aux terrains relevant du domaine public maritime et, d’autre part, les dispositions particulières aux cessions et aux concessions foncières du domaine privé de l’Etat en Guyane.
Le livre II codifie les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte un article général d’exclusion des dispositions des quatre premières parties réglementaires du code qui ne sont pas rendues applicables localement, des articles d’adaptation des dispositions du même code ainsi que des dispositions propres à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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