TO parus au JO - Page 586
Elargissement des compétences des comités régionaux et des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement
Un décret élargit le champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer à la problématique de l'hébergement. Ces comités sont ainsi transformés respectivement en comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et en conseils ...
Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...
Panonceaux des hébergements de tourisme
Un arrêté a pour objet de fixer, à l'instar des autres hébergements touristiques, un modèle de panonceau pour les campings classés en catégorie « aire naturelle », catégorie créée par le décret n° 2014-139 du 17 février 2014. Les campings classés en catégorie « aire naturelle » à compter du 1er avril 2014 apposent le panonceau ...
Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier , en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à ...
Codification de la partie législative du Code de l’expropriation
L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et à modifier par ordonnance le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le ...
Conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Un décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ...
Fonds de soutien aux organismes ayant contracté des emprunts structurés : dossier
L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.Un arrêté précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
Procédure applicable devant la Cour de Cassation
Un décret répond à des difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation.Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d'exécution provisoire, et l'ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le ...
Cabinets d’aisance : accès simplifié
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.
Concessions de travaux publics
Un décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au ...
