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Modernisation de l'action publique

Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée

Publié le 15/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014 prévoit la mise en œuvre d’un programme dit de « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique » consistant à doter un opérateur de crédits issus des investissements d’avenir à hauteur de 150 M€. Après décision de redéploiement par le Premier ministre, l’enveloppe s’élève à 126 M€. Le commissaire général à l’investissement est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.

Ce programme vise à soutenir et accélérer la réalisation de projets innovants qui transforment en profondeur les modalités de l’action publique et rendent la vie des entreprises, des particuliers et des agents publics plus facile. Il consacre la modernisation du système d’information de l’Etat pour dégager des marges de manœuvre budgétaire au profit de la modernisation de l’action publique et s’inscrit dans la démarche et la réflexion engagées au plus haut niveau, notamment au niveau des comités interministériels pour la modernisation de l’action publique (CIMAP). Ainsi, la décision n° 15 du CIMAP III du 18 juillet 2013 et le discours du Premier ministre du 9 juillet 2013 ont affirmé qu’« investir dans la réforme de notre administration […] est une priorité d’avenir ».

Le programme « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique » doté de 126 M€ vise l’objectif suivant : innover, mutualiser et simplifier pour améliorer la qualité des services publics.

Cette action est mise en œuvre par le fonds « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique », dont la gouvernance stratégique est assurée par le commissaire général à l’investissement, et associe le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le ministre chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et les ministères partenaires.

La gestion administrative et financière du fonds « Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique », ci-après dénommé « le fonds », est confiée à la Caisse des dépôts dans les conditions définies par la présente convention.

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