TO parus au JO - Page 563
Référentiel général de sécurité : le délai des mesures transitoires est désormais d’un an
Le délai de mise en conformité avec les exigences du référentiel général de sécurité est maintenant d'un an.
Collectivités territoriales : la procédure de protection du « nom » est codifiée
Le décret met en place une procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Parution du décret de compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.
Renforcement de la sécurité contre les incendies dans les établissements recevant du public
L'arrêté porte notamment sur la continuité des communications radioélectriques.
Renforcement du volet internationnal des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Publication d'un décret précisant les modalités de conclusion d'un accord international entre un établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non.
Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015
L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.
Agences de l’eau : financement des retenues de substitution
La conférence environnementale de septembre 2013 a retenu que dorénavant, toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l’eau, devront s’inscrire dans un projet de territoire.Les projets de territoire sont définis par la présente instruction. Ils ont pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau ...
Stationnement : la commission du contentieux à son réglement
Le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant.
Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : les modalités relatives à la commission départementale sont fixées
Ce décret, relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, fixe la composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ...
