TO parus au JO - Page 557
L’ordonnance « marchés publics » est enfin publiée !
Renforcement de l'accès des PME à la commande publique, promotion des clauses sociales et environnementales, création des "marchés de partenariat"... l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entraîne de profondes modifications dans le droit des marchés publics. Elle entrera en vigueur en janvier 2016.
Demande d’asile dans la région Bourgogne
L'arrêté détermine l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement des demandes d'asiles dans les départements de la région Bourgogne.
Police municipale : la durée de formation aux armes rallongée
L'arrêté fait évoluer le temps de formation pour plusieurs catégories d'armes et créer une obligation de formation pour l'emploi des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Fixation du prix de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express
Le montant de l'opération de dépannage sera de 123.56 euros TTC pour un véhicule ayant un poids inférieur à 3,5 tonnes, tandis qu'en cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonne sera de 152,79 euros TTC.
Expérimentation d’une signalisation routière sur l’autoroute A1
L'arrêté est relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1.
Elections régionales 2015 : modalités de prolongation des inscriptions sur les listes électorales
Le décret du 17 juillet 2015 est relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015.
Simplification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD
Ce décret du 15 juillet 2015 est relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Elections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Afrique du Nord.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois fonctionnels de direction des métropoles
Le présent décret vise à fixer les conditions d'attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles, en fonction de la strate démographique.
Maintien du traitement des fonctionnaires administrateurs territoriaux
Conditions de maintien de l'indice de rémunération du grade dans un emploi fonctionnel ; actualisation des textes relatifs aux emplois fonctionnels des métropoles.
