TO parus au JO - Page 556
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés.
Le barême de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité disponible
Un barême fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie. Ce barème est accompagné des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la ...
Encadrement de l’évolution des loyers : les trente-deux communes concernées
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !
Un arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015. Il précise la doctrine d'emploi ...
Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe à un arrêté du 20 juillet 2015.Pour les autres points ...
Revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières
Sont revalorisés les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
De nouvelles mesures pour simplifier les règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Trois nouvelles mesures de simplifications visent à simplifier les règles e applicables aux projets de construction de logements.
Extension du champ des dépenses dont l’attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d’un comptable public
Pris en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, et pour à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs ...
Le régime du droit de préemption adapté aux projet d’aménagement commercial
Afin d’améliorer l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, un décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de ...
Simplification du régime des associations et des fondations
Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.
