TO parus au JO - Page 553
Création d’une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins
Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins.
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils est publié
Le taux de promotion est à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018
Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an.
Douze représentants de l’administration auprès du comité technique des directions départementales interministérielles
Cet arrêté est relatif aux membres du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
Arrêté de reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle
Les communes listées faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier de la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.
L’État d’urgence est étendu à l’outre-mer
Le Conseil des ministres a étendu l’Etat d’urgence aux collectivités d’outre-mer.
Modification du concours des administrateurs territoriaux
Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Quatre communes changent de nom
Ce décret porte sur le changement de nom de quatre communes.
