TO parus au JO - Page 553
Médaille de la sécurité intérieure : le contingent annuel augmenté
1000 médailles de la sécurité intérieure supplémentaires seront décernées en 2015.
Etablissements publics de santé : attention au temps de travail des personnels médicaux
Cette instruction a pour objectif de préciser les conséquences de l’annulation, par le Conseil d’État, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé.
La capitale fixée sur ses premières « zones touristiques internationales »
Les premières" zones touristiques internationales" de Paris sont fixées.
Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru
De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.
Le préfet est compétent pour enregistrer une demande d’asile
Les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile sont fixées ainsi que les modalités de détermination de l’État européen responsable du dossier.
Travail le dimanche : le préfet de région définira les zones
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016
L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé
Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Métropole de Lyon : évolution des règles électorales
Ce texte définit les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
L’examen des demandes de droit d’asile est précisé
Un décret modifie les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement. La composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ...
