TO parus au JO - Page 483
Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée
Une loi du 27 décembre 2016, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, apporte toute une série d’améliorations pour les sapeurs-pompiers : pérennisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, revalorisation de l’indemnité des sapeurs-pompiers volontaires, réforme de ...
Santé : traitement de données ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations
Deux décrets du 26 décembre s'adressent aux personnes dont les données sont susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Ainsi, A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016, le montant : « 3 086 177 446,95 » est remplacé ...
Transfert aux régions des services chargés de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale
Un décret du 26 décembre fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La liste des services ou ...
Statut et échelonnement indiciaire applicables aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique, un premier décret du 26 décembre instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des ...
Statut et échelonnement indiciaire applicables aux attachés d’administrations parisiennes
Un premier décret du 26 décembre modifie les dispositions du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. Il prévoit par exemple la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel, la hors classe, comportant sept échelons, culminant à l'indice brut 1027 à ...
Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité
Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt ...
Conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
Un décret du 23 décembre autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces ...
Création de commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours
Un décret du 23 décembre crée les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recoursLes commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un ...
Cotisation obligatoire pour la formation des personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi
Un décret du 23 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations ...
