Permis unique

L’autorisation environnementale unique est désormais définitive

Par • Club : Club Techni.Cités

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Depuis mars 2014, des expérimentations ont été menées afin de simplifier et de regrouper les procédures d’autorisation de certains projets au titre du code de l’environnement et d’autres codes.

Une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale unique (aussi appelé permis unique), en améliorant et en pérennisant les expérimentations.

Un décret n° 2017-81 du même jour précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet. Enfin, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l’environnement et les autres codes concernés.

De plus, un second décret, n° 2017-82, précise le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Ce texte prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation, et apporte quelques mises à jour de références.

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