TO parus au JO - Page 442
Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...
L’échelonnement indiciaire des emplois de DGS de mairie d’arrondissement de Paris
Un décret du 9 octobre procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...
Convocation des collèges électoraux pour l’élection d’un sénateur dans le département de la Vienne
Un décret du 6 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne à la suite de la démission de Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur.Le collège électoral du département de la Vienne est convoqué le dimanche 17 décembre ...
Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral
Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Convocation pour l’élection d’un sénateur pour les départements de l’Aube et de l’Yonne
Un décret du 5 octobre a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne à la suite de la démission de François BAROIN et de celle de Henri de RAINCOURT de leurs mandats de sénateurs.Ainsi, le collège électoral de ...
Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...
Détermination du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD
Un arrêté du 28 septembre concerne le seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, pour les années 2018 à 2023, le ...
Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement
Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...
Application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en Ile-de-France
Un décret du 2 octobre modifie le code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 ...
