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Données personnelles

Contentieux du stationnement payant : création d’un traitement de données personnelles

Publié le 24/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un arrêté du 19 janvier crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). C’est le ministère de l’Intérieur qui en aura la charge. Il aura pour finalités :

  • de permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique :
    • la décision individuelle rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis ;
    • le titre exécutoire ;
  • de permettre l’instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l’échange dématérialisé de pièces et d’informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges ;
  • de permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

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