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Santé publique

Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales

Publié le 18/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures.

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