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Commande publique

Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics

Publié le 02/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 31 janvier a pour objet d’introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

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