TO parus au JO - Page 433
Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires
Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le ...
Mise en place des instances contentieuses
Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission du contentieux du stationnement payant, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Un décret précise les conditions dans lesquelles le chef du greffe délègue sa signature ...
Création d’un comptable spécialisé
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...
Relèvement du montant des indemnités
Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, le décret porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique.
Régime assoupli pour les concessions d’autoroutes
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Création d’un traitement de données à caractère personnel
Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte ...
Liste d’exemption du dispositif SRU
L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...
Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement
Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...
Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an
Un décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs ...
Encadrement des prêts aux candidats et partis politiques
Un décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les ...
