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Fonction publique : liste des données collectées par les organisateurs de concours
Un décret 16 février fixe la liste des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de l'un des trois versants de la fonction ...
Utilisation d’eaux issues de l’épuration d’eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de grandes cultures
Un arrêté du 29 janvier met en œuvre une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures. Il pourra ainsi être dérogé aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif ...
Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Un ...
Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle ...
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
Un arrêté du 30 janvier concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cette agence est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012. Ainsi, pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le ...
Modalités concernant certains titres miniers en mer
Un décret du 2 février précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics
Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ...
Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle
Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le ...
