Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.
Références
Domaines juridiques
