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Publicité extérieure

Formulaire de déclaration des supports publicitaires

Publié le 26/04/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

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